Un article sur le DIF a été rédigé par, Candice la directrice de FCPR, dans la revue " Entrepreneurs".

Ce droit à la formation a pour objectif, de permettre à tout salarié, de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à la formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation( lettre de l'employé et accord employeur, Art.L.933-2).

Les salariés en contrat de travail à durée indeterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail (Art.L.933-1).

Il peut se dérouler en dehors du temps de travail, dans cette situation, l'employeur doit reverser 50% du salaire net ou pendant le temps de travail (Art.L.933-3).

Si le salarié a demandé 2 fois une formation sur son DIF et que l'employeur a refusé, le relais se fait vers le Fongecif donc le salarié passe en priorité sur un CIF" Congé Individuel à la formation" (Art.L.933-5).

Le salarié en contrat à durée determinée bénéficie du DIF dès lors qu'il a travaillé en CDD pendant 4 mois, consécutifs ou non durant les 12 derniers mois( Art.L.931-20-2). De nombreuses entreprises " font la politique de l'autruche" ou ne sont pas au courant. Ce manquement aux obligations de DIF peut entraîner des conséquences juridiques, financières et sociales.

Beaucoup d'entreprises qui côtisent à leurs OPCA ( organisme collecteur agrée), ingorent que ces derniers peuvent prendre en charge une partie ou intégralement le budget du DIF.

Lorsqu'une entreprise cotise, elle verse la contribution au plan de formation qui lui donne droit à un budget dans l'année défini par son OPCA et verse une contribution à la professionnalisation.

• Sur le plan de formation, on peut intégrer du DIF.
• Sur la professionnalisation, l'OPCA peut financer le DIF.
• Sur la professionnalisation, on peut monter "une période de professionnalisation" qui permet de faire un parcours de formation plus long pour le salarié et d'intégrer maximum 80 heures de DIF et de bénéficier avec certains OPCA de primes "tuteur" versées directement à l'entreprise, allant jusqu'à 1 380€ par dossier "stagiaire" en plus de la formation.

En cas de démission, le salarié peut mentionner dans sa lettre qu'il a le droit, par exemple, à 60 heures de DIF, il peut le faire pendant le préavis.

En cas de licenciement, l'employeur est dans l'obligation d'informer le salarié de ses DIF, qu'il doit mettre en place pendant le préavis (Art.L.933-6).

Une entreprise qui a deux ou trois salariés peut gérer le DIF.

Cependant, une entreprise de 200 salariés qui ont en moyenne trois ans d'ancienneté, qui licencie, devra mettre en place des formations qui s'estiment à un coût financier d'environ 600 000€ (60 heures X 50€ en moyenne l'heure de formation X 200 salariés).

Ne pas anticiper c'est gémir!

Aujourd'hui, le DIF a 5 ans d'existence, de nombreuses entreprises voient un cumul d'heures de maximum 80 heures de DIF car elles n'ont ni utilisé, ni dégonflé les heures.

Afin d'éviter des coûts financiers excessifs, une désorganisation du temps de travail, des risques aux prud'hommes, il est devenu impératif de mettre rapidemment en place le DIF.

N'oublions pas, la formation des salariés est le signe de bonne santé de l'entreprise et donc de sa pérennité.

• Simulation :

Une entreprise de 2 salariés dans le secteur de la "sécurité" cotisant auprès d'un OPCA.

Ce dernier finançait en 2008, 50€ de l'heure sur le DIF par salarié.

Le centre de formation propose un prix de 100€ HT de l'heure pour un groupe de 1 à 5 stagiaires en "informatique bureautique" pour 20 heures soit 2 000€ HT.

Les deux salariés voudraient suivre une formation commune en "informatique bureautique" pour 20 heures, ce qui couterait à l'entreprise 2 000€.

Or, l'OPCA prend en charge la totalité de la formation.

L'entreprise peut former ses salariés sans contrepartie financière dans ce cas précis et dégonfle 20 heures de DIF de ses salariés.