Les Entretiens Professionnels

entretiensLa loi sur la réforme de la formation du 5 mars 2014 impose désormais aux entreprises de mettre en place des entretiens professionnels tous les deux ans, ainsi que des entretiens professionnels renforcés, tous les six ans.

Qu’est-ce-qu’un entretien professionnel ?

L’entretien professionnel a lieu tous les deux ans, ainsi que tous les six ans.

Tous les 2 ans, le salarié bénéficie d’un entretien de formation avec son employeur sur ses perspectives d’évolution professionnelle et ses besoins en formation. L’entretien professionnel ne concerne pas l’évaluation du travail du salarié, mais il porte au contraire sur ses perspectives d’évolution professionnelle : par exemple changement de poste, promotion, etc., ainsi que sur ses besoins en formation.

Tous les six ans, l’entretien professionnel renforcé un récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des six dernières années.

Quel est l’objectif de l’entretien professionnel ?

Concernant l’entretien professionnel, le salarié bénéficie d’un entretien de formation avec son employeur dans l’objectif de cerner et de formaliser ses perspectives d’évolution professionnelle et ses besoins en formation.  Un compte-rendu de cet entretien professionnel doit être rédigé, et une copie doit être remise au salarié.

Concernant l’entretien professionnel renforcé, ce dernier permet de s’assurer qu’au cours de cette période le salarié a au moins validé deux des trois conditions ci-dessous :

Un compte-rendu de cet entretien professionnel renforcé doit être rédigé et une copie doit être remise au salarié.

Quand a lieu l’entretien professionnel ?

L’entretien professionnel a lieu :

  • soit tous les deux ans,
  • soit au retour du salarié qui reprend son activité après l’une des absences suivantes :
      • congé de maternité ;
      • congé parental d’éducation (l’entretien professionnel peut avoir lieu avant la fin du congé : art. L. 1225-57 C. trav) ;
      • congé de soutien familial ;
      • congé d’adoption ;
      • congé sabbatique ;
      • période de mobilité volontaire sécurisée ;
      • période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d’adoption (art. L. 1225-47 C. trav.) ;
      • arrêt longue maladie (art. L. 324-1 CSS) ;
      • mandat syndical.

Attention à ne pas confondre l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans, avec l’entretien annuel d’évaluation, ce dernier n’étant pas obligatoire, et n’ayant pas les mêmes objectifs que l’entretien professionnel.

  • Tous les six ans, l’entretien professionnel renforcé fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, et permet de vérifier qu’il a bien validé deux des trois critères suivants :

L’entretien professionnel et l’entretien professionnel renforcé sont-ils obligatoires ?

L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, et tous les six ans. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a en effet créé un nouvel entretien que l’employeur a l’obligation de proposer à ses salariés : l’entretien professionnel (article L. 6315-1 du Code du Travail).

Chaque salarié doit être informé de ce droit lors de son embauche.

Quelles sont les pénalités encourues pour les entreprises en l’absence de mise en place des entretiens professionnels ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, à partir du moment où deux des trois critères concernant les entretiens professionnels ne sont pas remplis (avoir suivi au moins une action de formation, avoir acquis une certification professionnelle, avoir bénéficié d’une progression professionnelle ou salariale), l’entreprise encourt une pénalité de 3000 € pour les salariés à temps complet (100 heures x 30€ HT), et 3900 € pour les salariés à temps partiel (130 heures x 30 € HT).

 

NOUS JOINDRE

BUREAU DE PARIS
28 rue des Petites Écuries
75010 PARIS
Tel : 01 47 70 21 00
CONTACTEZ-NOUS

BUREAU RHONE-ALPES
10, Place Charles Béraudier-Immeuble Lorient
69428 Lyon cedex
TEL : 04 26 68 10 10

BUREAU P.A.C.A
565, Avenue de Prado
13008 Marseille
TEL : 04 91 57 37 03
FAX : 01 47 70 25 75

WORKING GIRLS

Découvrez Working Girl, une association soutenue par FCPR Formation