La Réforme de la Formation 2015

reforme de la formationAnticipez la réforme de la formation professionnelle !

La loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a été adoptée le 5 mars dernier et nécessite de nombreuses modifications dans le domaine de la formation continue.

  • Création du Compte Personnel de Formation (CPF) dès le 1er janvier 2015 en remplacement du DIF. Le compte est personnel, universel et intégralement transférable. Il permet de cumuler 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet. Le Compte Personnel de Formation est destiné à financer des formations obligatoirement qualifiantes et  » correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme  » notamment celles qui sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), les certificats de branches, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques…).
  • Création de l’entretien professionnel, destiné à apprécier l’évolution des compétences des salariés et favoriser leur progression professionnelle. Tous les six ans l’employeur devra procéder à un récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A cette occasion, l’employeur devra dresser un constat avec le salarié, permettant de s’assurer que :

– Le salarié a suivi au moins une action de formation

– Le salarié a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

– Le salarié a acquis des éléments de certifications, par formation ou VAE.

Si l’employeur ne peut justifier de la réalisation de 2 critères sur 3, cela donnera lieu à l’abondement du CPF du salarié concerné à hauteur de 100 heures supplémentaires.

  • Modification des règles de cotisations au titre de la formation professionnelle.

Les employeurs auront à verser une contribution unique à un seul OPCA

-0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

-1 % pour les entreprises d’au moins 10 salariés

L’évolution majeure en la matière est le passage d’une obligation de financement à une obligation de faire.

La loi du 5 mars 2014 modifie donc le paysage de la formation professionnelle continue sur de nombreux aspects. Des adaptations importantes aussi bien du côté des entreprises que du côté des centres de formation seront à mettre en place dès le début de l’année 2015.

Afin d’anticiper ces changements, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches.

 

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N’attendez plus, contactez nous au 06.63.22.66.05

 

 

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