Le Contrat de Génération

Contrat de generationPrésentation du contrat de génération :

Le contrat de génération est un dispositif favorisant l’emploi des jeunes et des seniors, créé par la loi du 1er mars 2013 et entré en vigueur le 15 mars 2013. Le contrat de génération remplace le plan senior.

Il a pour objectif de favoriser l’embauche de jeunes et de maintenir en poste les seniors, tout en permettant le transfert de savoirs et de connaissances au sein des entreprises.

À qui est destiné le contrat de génération?

Sont concernés : les jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans si en situation de handicap), et les seniors de plus de 57 ans déjà en poste ou de plus de 55 ans en cas de nouvelle embauche. Est également concerné : un chef d’entreprise de plus de 50 salariés, âgé d’au moins 57 ans, embauchant un jeune en vue de lui transmettre son entreprise.
Pour l’entreprise, il s’agit de constituer un binôme (un jeune/un senior) au sein de sa structure. Cela lui permettra de bénéficier d’une aide financière.

Quelle aide pour le contrat de génération ?

Cette aide financière est de 4000€ par an à hauteur de 2000 € pour l’embauche du jeune et de 2000 € pour le maintien du senior ou du chef d’entreprise.

Pour en bénéficier, la demande d’aide doit être déposée dans les trois mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.
Les embauches réalisées entre le 1er janvier et le 3 mars 2013 peuvent ouvrir droit à l’aide, si la demande est déposée auprès de Pôle emploi au plus tard dans les trois mois suivant la publication du décret d’application intervenue le 16 mars 2013.
L’aide financière accordée par l’Etat peut se cumuler avec le contrat de professionnalisation.
L’aide concerne :

– Les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un contrat de génération entre un jeune et un senior.

– Celles dont l’effectif est compris entre 50 salariés et 299 salariés ayant conclu un contrat de génération et couvertes par un accord collectif, un plan d’action ou à défaut un accord de branche.

L’aide peut-elle ne pas être accordée ?
OUI:

En effet, l’entreprise peut se voir refuser l’aide lorsque elle a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.
Ou encore, lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement relatives aux cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage ou n’a pas souscrit ou ne respecte pas un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Des Obligations pour les entreprises ?
OUI:

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide financière est attribuée sans contrepartie. L’employeur n’a à s’acquitter d’aucune obligation particulière.

A l’inverse, les entreprises de plus de 50 et de moins de 299 salariés ont des obligations. Elles doivent en effet rédiger un accord d’entreprise ou un plan d’action de l’employeur ou à défaut être couvertes par un accord de branche étendu portant sur l‘emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.
Les entreprises de 300 salariés ou plus ne bénéficient pas quant à elles de l’aide de l’Etat. Toutefois, elles sont tout de même dans l’obligation d’engager des négociations sur l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

En l’absence d’accord ou de plan d’action déposé avant le 30 septembre 2013 auprès de la DIRECCTE, une pénalité est applicable. Cette pénalité est plafonnée à 1% des rémunérations ou gains versés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action.

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